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Conditions Générales de Vente

Conditions générales de venteCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PROXYCLIC

Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.

ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Le prestataire est défini ci-dessous comme étant Proxyclic Entreprise, dont le siège est situé au 50 rue Gustave Eiffel, 01630 Saint Genis-Pouilly, en cours d’immatriculation. Le client est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers, signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le prestataire et le client. Ces conditions générales de vente précisent notamment les modalités d’intervention pour l’assistance informatique chez le client, la création de site internet, la maintenance de site internet, la récupération de données, les formations informatique ainsi que les tarifs et modes de règlement, et les délais de d’intervention. Toute commande de prestations du client implique l’adhésion sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services de Proxyclic Entreprise. Les conditions générales gardent leur effet tant que le client fait appel à Proxyclic Entreprise et qu’aucune disposition ou conditions générales de ventes ultérieures ne viennent rendre caduc ce présent contrat. Toutes autres conditions n’engagent le prestataire qu’après confirmation écrite de sa part.

ARTICLE 2 – PRISE EN COMPTE DES PRESTATIONS

Les prestations de Proxyclic Entreprise prennent effet pour le client, à la date de la signature, ou au moment d’une première intervention, ou lors de l’acceptation d’un devis. En cas de devis, l’offre restera valable quinze jours, sauf stipulation contraire sur celle-ci. Toutes les prestations, excepté les interventions d’assistance informatique, ne seront prises en compte qu’au retour du devis daté et signé, et pour la création de site Internet et les formations, à la réception du devis daté et signé et de l’acompte de 30 % du prix total.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 3.1 – LE PRIX

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. L’ensemble des tarifs sont entendus Hors Taxe. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Toute prestation supplémentaire sera soumise au tarif en vigueur de Proxyclic Entreprise.

ARTICLE 3.2 – MODE DE RÈGLEMENT

Les règlements se font par chèque à l’ordre de Proxyclic Entreprise, en liquide ou par virement bancaire. Toutes les prestations de Proxyclic Entreprise sont payables comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées, excepté pour la création de site Internet et les formations où un acompte de 30 % est demandé à la commande des prestations et le solde à la réalisation de la prestation. Une facture sera remise immédiatement pour chaque prestation, excepté les interventions d’assistance informatique chez le client, où la facture sera envoyée par courrier électronique ou par courrier postal dans les 3 jours suivant la prestation.

ARTICLE 3.3 – DÉLAI DE RÈGLEMENT

Proxyclic Entreprise émet ses factures par courrier postal ou courrier électronique. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après quarante-cinq jours (fin de mois) à compter de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3 fois le taux d’intérêt légal du montant Hors Taxe du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, et seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € supplémentaire est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 3.4 – RECONDUCTION DES CONTRATS

Pour les contrats annuels et conformément à L’article L136-1 de la loi Châtel, Le prestataire informera le client par écrit ou par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’expiration du préavis, la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

ARTICLE 3.5 – RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-22 du code de la consommation, s’agissant d’un contrat conclu par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation n’est pas applicable.

ARTICLE 4 – ASSISTANCE INFORMATIQUE
ARTICLE 4.1 – CONDITIONS D’INTERVENTION SUR SITE

A la demande du client, Proxyclic Entreprise intervient sur rendez-vous sur site pour assister, dépanner, conseiller et informer le Client. Le forfait horaire est de 99€ HT. En cas de problème mineur, la prestation est réalisée immédiatement. Si la prestation est plus complexe, ou nécessite un outillage particulier immobilisant le matériel de façon prolongée, Proxyclic Entreprise proposera l’enlèvement du matériel. Un devis détaillé de la réparation à effectuer sera établi et soumis à l’acceptation du client. En cas de non acceptation du devis, le client restera redevable du montant initial de l’intervention et le matériel sera rendu au client.

ARTICLE 4.2 – CONDITIONS D’INTERVENTION A DISTANCE

A la demande du client, Proxyclic Entreprise intervient à distance immédiatement ou sur rendez-vous pour assister, dépanner, conseiller et informer le Client (la première intervention pour un nouveau client est obligatoirement sur site). Le forfait horaire est de 70€ HT. En cas de problème mineur, la prestation est réalisée immédiatement. Si la prestation est plus complexe, ou nécessite un outillage particulier immobilisant le matériel de façon prolongée, Proxyclic Entreprise proposera l’enlèvement du matériel. Un devis détaillé de la réparation à effectuer sera établi et soumis à l’acceptation du client. En cas de non acceptation du devis, le client restera redevable du montant initial de l’intervention à distance et le matériel sera rendu au client.

ARTICLE 4.3 – MODIFICATION DU RENDEZ-VOUS D’INTERVENTION

Le client à la possibilité de modifier la date de rendez-vous s’il prévient Proxyclic Entreprise la veille du rendez-vous pris avant 18h00. De ce fait, si le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous à la date et l’heure fixées, Proxyclic Entreprise ne pourra réaliser l’intervention et sera dans l’obligation de facturer la somme du forfait déplacement de 30€ non remboursable.

ARTICLE 4.4 – LIMITE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • l’installation et/ou l’utilisation du matériel du client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur,
  • L’intervenant de Proxyclic Entreprise juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,
  • la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.
  • si, lors de dépôt d’appareil Client au Prestataire, le Client ne peut affirmer en être propriétaire ainsi que de ses accessoires, données et logiciels.
  • Il est impossible d’accéder aux locaux ou équipement

Dans tous les cas, le montant minimal forfaitaire d’intervention de 30€ HT sera exigible. L’intervention suppose que le site est librement accessible et que l’installation électrique et téléphonique est conforme aux normes. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou d’intervenir sur l’installation électrique ou téléphonique. Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l’exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l’équipement faisant l’objet de la prestation. La responsabilité de Proxyclic Entreprise ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l’équipement du client. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la Proxyclic Entreprise et ayant pour conséquence de retarder la prestation. Les parties conviennent que les obligations de Proxyclic Entreprise au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Les opérations suivantes ne sont pas des prestations de Proxyclic Entreprise : la vente, la location, la réparation, le remplacement de toute ou partie de matériel informatique.

ARTICLE 4.5 – GARANTIE DE L’INTERVENTION

Les prestations fournies dans le cadre de l’assistance informatique est garantie 30 jours à compter de l’intervention et uniquement dans la mesure où le client n’apporte aucune modification logicielle ou matérielle à son équipement.

ARTICLE 5 – MAINTENANCE INFORMATIQUE / INFOGÉRANCE
ARTICLE 5.1 – CONDITION D’EXECUTION

Dans le cas de prestation de maintenance / infogérance d’un réseau informatique, la prestation pour le client ne lui sera facturée et exécutée qu’après réception du devis et contrat signés ainsi que de la somme intégralement versée, conformément à l’article 2.

ARTICLE 5.2 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée d’intervention d’un an renouvelable et démarre à la date stipulée sur la facture. Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l’échéance de ce terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Proxyclic Entreprise à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites dans l’article 3.4.

ARTICLE 5.3 – MISSION DE PROXYCLIC ENTREPRISE

Proxyclic Entreprise se charge de la maintenance du parc informatique (mise à jour des équipements, contrôle de la sécurité, alerte sur des risques potentiels, conseils pour le renouvellement du parc informatique, etc) sur site plusieurs fois par an selon le contrat défini, de conseiller et d’aider à la prise de décision pour l’évolution du parc informatique. Le contrat de maintenance annuel permet aussi de profiter de réduction pour toutes les interventions d’assistance toute la durée de ce contrat.

ARTICLE 5.4  – LIMITE DES PRESTATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • l’installation et/ou l’utilisation du matériel du client est non conforme aux préconisations du constructeur et/ou éditeur,
  • L’intervenant de Proxyclic Entreprise juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui,
  • la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’utilisation de logiciels ou contenus illicites ou obtenus de manière illégale sont de nature à interrompre l’intervention.
  • si, lors de dépôt d’appareil Client au Prestataire, le Client ne peut affirmer en être propriétaire ainsi que de ses accessoires, données et logiciels,
  • Il est impossible d’accéder aux locaux ou équipement.

L’intervention suppose que le site est librement accessible et que l’installation électrique et téléphonique est conforme aux normes. Il ne peut être demandé au technicien de déplacer un quelconque objet de valeur ou d’intervenir sur l’installation électrique ou téléphonique. Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l’exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l’équipement faisant l’objet de la prestation. La responsabilité de Proxyclic Entreprise ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l’équipement du client. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la Proxyclic Entreprise et ayant pour conséquence de retarder la prestation. Les parties conviennent que les obligations de Proxyclic Entreprise au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Les opérations suivantes ne sont pas des prestations de Proxyclic Entreprise : la vente, la location, la réparation, le remplacement de toute ou partie de matériel informatique.

ARTICLE 5.5 – GARANTIE DE L’INTERVENTION

Les prestations fournies dans le cadre de l’assistance informatique est garantie 30 jours à compter de l’intervention et uniquement dans la mesure où le client n’apporte aucune modification logicielle ou matérielle à son équipement.

ARTICLE 5.6 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 6 – FORMATION
ARTICLE 6.1 – CONDITION D’EXÉCUTION

Dans le cas de prestation de formation, la prestation pour le client ne lui sera facturée et exécutée qu’après réception du devis signés ainsi que de l’acompte versé, conformément à l’article 2. Le solde étant dû au plus tard le premier jour de la formation. Les frais de participation comprennent : les formations, les supports de cours et les pauses habituellement pratiquées par le Client et/ou le Prestataire. Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’émission de la commande par le Client. Toute formation commencée est due en entier.

ARTICLE 6.2 – MISSION DE PROXYCLIC ENTREPRISE

La formation vise à faire progresser le Client dans son apprentissage de l’ordinateur, d’Internet, de la bureautique ou de toute autre technologie incluse dans la liste des besoins convenus avec le Client. Dans le cadre d’une Formation, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat puisque chaque personne apprend à son rythme. Les formations sont d’une durée de 2h qu’elles soient individuelles ou en groupe.

ARTICLE 6.3 – INSCRIPTION – ANNULATION

L’inscription à une formation informatique est effective à la demande du client. Le Prestataire adressera un devis et une convocation incluant les informations générales et pratiques liées à la formation. En cas de modification quelconque (désignation, quantité, date..) d’une commande confirmée par le Prestataire, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans l’accord du Prestataire

Toute annulation ou report doit être confirmé impérativement par écrit au Prestataire. Si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, le Prestataire facturera des frais d’annulation représentant 50% du prix du stage et 100% si le report ou l’annulation intervient moins de 3 jours ouvrés avant le début du stage. Toutefois, et sans indication particulière, le Client pourra, dans les trois mois maximum suivant son report ou son annulation, choisir une date future pour la même formation après accord et selon les formations prévues par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation sans indemnités en cas de force majeure. Le Client peut alors choisir une autre date dans le calendrier des cours avec l’accord du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des frais ou dommages conséquents à l’annulation d’un stage ou à un report à une date ultérieure.

ARTICLE 6.4 – PROPRIETE

La formation comprend la fourniture de documentations destinées à l’usage interne du Client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du Prestataire et/ou de l’auteur respectif.

ARTICLE 7 – RÉCUPÉRATION DE DONNÉES
ARTICLE 7.1 – CONDITION D’EXECUTION

Après analyse du disque dur, de la clé usb, ou de la carte mémoire, Proxyclic Entreprise communiquera un devis au client. Cette analyse est sans obligation de résultat, du fait de la nature des travaux. Ce devis de récupération de données sera déterminé en fonction de la quantité de données récupérées, du temps passé, de la difficulté de l’intervention et du modèle du disque dur, de la clé usb, ou de la carte mémoire. Après acceptation du devis de récupération de données, le client s’engage à régler comptant la somme due le jour de la récupération des données, conformément à l’article 2. Si le devis est refusé ou si les données sont diagnostiquées irrécupérables, la somme de 70€ sera demandé pour l’analyse de la panne du disque dur.

ARTICLE 7.2 – RESPONSABILITÉ

La Société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de la récupération des données des supports confiés.

ARTICLE 7.3 – OBLIGATION DE PROXYCLIC ENTREPRISE

Proxyclic Entreprise s’engage à utiliser toutes les ressources humaines et technologiques nécessaires pour faire face à toutes les demandes de récupération de données, ainsi que de se maintenir à jour de toutes les technologies disponibles pour effectuer des récupérations de données. Proxyclic ne possède pas de Salle Blanche est n’est donc pas habilité à ouvrir physiquement un disque dur. Proxyclic Entreprise ne s’engage donc que sur les pannes logiques de disque dur. Proxyclic Entreprise s’engage à répondre à toute demande de devis ou d’information d’un Client, qui lui est communiquée dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, sauf dans le cas exceptionnel de force majeur ou d’une impossibilité technique indépendante de la volonté de la société.

ARTICLE 7.4 – CONFIDENTIALITÉ

Le Client reconnaît que Proxyclic Entreprise pourra utiliser toute information ou toute donnée fournie avec le matériel ou stockée dans ce dernier afin de mener à bien la Mission. Proxyclic Entreprise garantie cependant de garder les informations ou données du Client dans la plus stricte confidentialité. Cependant, sous réserve de tous droits résultant de l’existence :

  • de brevets, cette obligation de confidentialité ne sera pas applicable aux informations :
  • qui, au moment de leur sont déjà publiées, ou appartiennent déjà au domaine public ;
  • qui, après leur communication tombent dans le domaine public autrement que par violation d’une obligation de confidentialité ;
  • qui était connues préalablement à toute communication par le Client, à la condition qu’une telle connaissance préalable puisse être établie d’une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation de l’information par le Client ;
  • qui sont divulguées par un tiers et qui, en fournissant une telle information n’est en violation d’aucune obligation de confidentialité envers la partie divulguant l’information ;
  • qui sont banales ou évidentes.
ARTICLE 7.5 – GARANTIE

Compte tenu de la nature des travaux, Proxyclic Entreprise ne garantit pas la récupération de tout ou partie des données, ni sur les données récupérées qui peuvent malgré tout être illisible.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Tout événement relevant des cas de force majeure suspend les droits et obligations des parties. Entre en ligne de compte des cas de force majeure, et sans que cette liste ne soit limitative, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, l’arrêt de fourniture de l’énergie, la défaillance du réseau internet utilisé par les parties, la défaillance totale ou partielles du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielles des services des opérateurs publics ou privés, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les tempêtes, les inondations, les événements climatiques exceptionnels, les tremblements de terre, et tout dommage affectant les locaux des parties. Entre aussi dans les cas de force majeure, l’absence de réponse du client aux demandes et injonctions du prestataire, la fermeture pour congés, les piratages de sites, virus, et autres attaques à l’encontre du prestataire, arrêt de l’hébergement par le client, les défaillances financières et juridiques du client (faillite, redressement judiciaire, etc..).

ARTICLE 9 – SERVICES EXTÉRIEURS UTILISE PAR LE CLIENT

Proxyclic Entreprise, ne peut être tenu responsable de la qualité des services de ses Partenaires, ou de services extérieur à elle. Proxyclic Entreprise décline par ailleurs toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou de la mauvaise utilisation de services extérieur, y compris l’incidence que ces services pourrait avoir sur le fonctionnement normal sur ses services.

ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige pouvant résulter de l’exécution, de l’inexécution, de la résiliation ou de l’interprétation du présent accord sera dans la mesure du possible réglé à l’amiable. A défaut de résolution à l’amiable de ce litige, les deux parties s’engagent à le soumettre aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 11 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.